16 avril 2018 — Ottawa (Ontario) – Une des priorités du gouvernement du Canada est de s’assurer d’offrir une plus grande accessibilité et un plus grand nombre de possibilités aux Canadiens handicapés. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, a annoncé aujourd’hui des changements à la disposition relative à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces changements permettront de mieux faire concorder nos politiques d’immigration avec les valeurs canadiennes et la priorité du gouvernement du Canada concernant l’inclusion des personnes handicapées.
Selon cette politique, qui est en vigueur depuis 40 ans, des candidats à l’immigration peuvent être jugés interdits de territoire pour motifs sanitaires en fonction de critères qui ne correspondent plus à la façon d’envisager les personnes handicapées au XXIe siècle. Normalement, la plupart des personnes touchées seraient admises dans la catégorie de l’immigration économique, car leurs compétences peuvent profiter à l’économie canadienne.
Bien que le nombre de refus en vertu de cette disposition ait toujours été faible, il est arrivé que des candidats ou leurs enfants se soient vu refuser l’admission, alors que leur problème de santé ou leur incapacité pouvaient être facilement pris en charge dans la société canadienne.
La nouvelle politique sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires établit un équilibre entre la protection des services sociaux et de santé financés par l’État, d’une part, et la mise à jour de la politique afin qu’elle concorde avec les visées actuelles concernant l’inclusion des personnes handicapées. Les changements prévus sont les suivants l’augmentation du seuil de coût afin qu’il s’élève au triple de ce qu’il était avant; la redéfinition des services sociaux par la suppression de toute mention des services d’éducation spécialisée, de réadaptation sociale et professionnelle et de soutien à la personne.
L’augmentation du seuil de coût facilitera l’immigration des candidats dont les problèmes de santé nécessitent généralement une gamme limitée de soins de santé et de services sociaux moyennant des coûts relativement faibles. On s’attend à ce que cette mesure supprime la majorité des cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires rapportés actuellement au Canada.
La redéfinition des services sociaux fera concorder la politique avec les valeurs canadiennes favorables à la participation des personnes handicapées dans la société, tout en continuant de protéger les services sociaux et de santé financés par l’État. Les demandeurs qui ont une déficience intellectuelle, auditive ou visuelle bénéficieront aussi de cette redéfinition.
Le gouvernement revoit tous les éléments de la disposition relative à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires depuis 2016, notamment à l’occasion de rencontres avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et de discussions avec des intervenants.
Par ailleurs, la question a été étudiée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, qui a recommandé que la politique soit éliminée. Le gouvernement accepte la recommandation du Comité permanent visant l’élimination de la politique et il collaborera avec les provinces et les territoires pour qu’elle soit entièrement éliminée.
